enquête publique

L’enquête publique constitue la phase ultime précédant l’homologation d’un projet de norme congolaise.

A cet effet, et afin de s’assurer de la conformité du projet de norme avec l’intérêt général et son adaptation pour ne poser aucune entrave au développement économique.

Les projets de normes congolaises adoptés par l’organe technique  de normalisation concerné sont soumis à une enquête publique dont le délai de réponse ne peut être ni inférieur à  3 mois ni supérieur à 3 moi tel qu’il est stipulé dans la loi n°20-2015 du 29 octobre 2015.

Ainsi, les opérateurs économiques sont appelés à soumettre leurs remarques et observations avant la date de clôture citée sur la liste de projets de normes soumis à l’enquête publique. (Télécharger le formulaire des commentaires)