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Procédure d’obtention de l’autorisation de mise en service des systèmes de pesage.

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La demande de mise en service du système de pesage adressée au Directeur Général de l’agence Congolaise de Normalisation et de la Qualité ;

  • La copie des documents juridiques de l’entreprise (statut, règlement intérieur, NIU) ;
  • L’adresse physique du siège ;
  • Les caractéristiques du système à mettre en service ;
  • Le carnet métrologique pour chaque système de pesage ;
  • Le certificat d’approbation du modèle ;
  • Le certificat de vérification primitive ;
  • Le certificat d’étalonnage ;
  • Le paiement d’une somme de trois cent cinquante mille francs CFA
  • (350.000) répartis comme suit.
  • L’enregistrement du dossier : 100.000f
  • L’étude du dossier : 250.000f

Au cours de l’évaluation, une mission technique auprès de l’entreprise demandeuse est obligatoire. Cette mission est prise en charge par l’entreprise (frais de mission, frais de transport et les frais d’hébergement des évaluateurs).

NB : les frais de mise en service des systèmes de pesage s’élèvent à sept cent Cinquante mille francs CFA (750.000) par système, payable après avis favorable des experts de l’agence.

Author: aconoq

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